J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un immeuble domanial

NOR : BUDR0708002A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».